Art 1 -Dispositions générales

Art 2 -Services (prestations) annexes

Art 2bis-Informations pour agrémenter votre séjour

Art 3 -Etat des lieux – inventaire du mobilier

Art 4 – Descriptif-Destination de l’hébergement

Art 5 – Nombre maximum d’occupants

Art 6 – Animaux

Art 7 – Durée de Mise à disposition  

Art 8 – Modalités d’arrivée et de départ

Art 9 – Prix

Art 10 – Réservation de la location

Art 11- Dépôt de Garantie

Art 12- Obligations du propriétaire.

Art 13 – Obligations du locataire

Art 14 – Assurance

Art 15 – Annulation du séjour avant arrivée.

Art 16 – Interruption du séjour

Art 17 – Modification du séjour

Art 18 – Litiges et réclamations

Art 19 – Election de Domicile

Art 20 – Hygiène et protocole sanitaire.

Art 21 – Annexes

Art 1- Dispositions générales

La présente convention a exclusivement pour objet la mise à disposition de manière onéreuse par l’exploitant, désigné ci-après ,« La perle d’Arca » représenté par Madame Cécile Dupuis AU client,  d’hébergements  Meublés situés en Corse à Porto-Vecchio (Zone touristique)  .

 Ces hébergements comportent l’ensemble  des éléments mobiliers indispensables à une occupation normale et temporaire par le client, et sont proposés pour de  courtes durées et assortis de prestations de services mentionnées au b) du 4° de l’article 261 D du CGI et décrit dans l’Article  2 ci-dessous.

-Conformément à l’article L324-1-1 du Code du Tourisme  Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

-Nos hébergements meublés sont proposés et offerts exclusivement à la location meublée de courte durée, tout au long l’année.

-les prestations d’hébergements sont fournies au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice d’éventuelles  reconductions Expressément acceptées  par l’exploitant.

-Les prestations d’hébergement fournis , sont organisées et exploitées dans des conditions similaires à celles  proposées  par les établissements hôteliers  conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI 4°b du code général des impôts et à la doctrine administrative en vigueur .

A ce titre l’exploitant fournit de manière effective et habituelle au moins 3 des 4 prestations suivantes :

-réception de la clientèle

-fourniture et renouvellement du linge

-nettoyage régulier des locaux

-service de petit déjeuner

-Le client ne pourra en aucunes circonstances se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de mise à disposition initialement prévue aux conditions particulières de la convention d’hébergement, sauf accord de l’exploitant. Le séjour ne confère aucun droit de propriété ni d’occupation permanente ou prolongée.

Aucune modification, rature, surcharge ne doit être apporté à ce document sous peine de nullité.

             Art 2 –Services (prestations)

Pour Plus de détails le client est invité à consulter :

L’Annexe 6  « tableau organisationnel des prestations »  ,

L’Annexe 3 « grille tarifaire et saisonnière »

1. Prestations incluses ET FOURNIES dans le prix global du séjour.

Sont comprises Dans le prix global du séjour les prestations suivantes :

* La Réception avec accueil physique sur place, à l’adresse du logement loué, en début de séjour et en fin de séjour sur des plages horaires convenues  avec remise et reprises des clés en mains propres, présentation de l’hébergement , information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements (piscine, tennis, ….) et sur les modalités de fonctionnement (portail électrique, climatisations…), assistance pendant le séjour,  formalités, état des lieux d’entrée et de sortie …

* La fourniture de pack linge de lit ( simple et double)  en percale en début de séjour (housses de couette, draps plats, taies oreillers), avec lit(s) fait à votre arrivée avec renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.

* La fourniture de pack linge de toilette à votre arrivée en début de séjour (1 Grande et  1 Petite serviette de bain par personne, 1 tapis de bain) avec renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.

* La fourniture d’autre linge de maison complémentaire (Torchons de vaisselle) en début de séjour, avec renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.

* Le ménage, nettoyage effectué régulièrement fonction de la durée du séjour et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement, avec ménage nettoyage avant le début du séjour (entrée), intermédiaire (s) et  de fin de séjour.

* L’Accès libre à la piscine, au tennis et au domaine.

* Une place de parking extérieure et privative numérotée mise à disposition gratuitement.

1. Taxe de séjour en sus à acquitter.

* La taxe de séjour au réel sera facturée en sus du tarif de location .

Elle correspond à une somme perçue pour la commune, fonction du nombre de personnes séjournant et du nombre de nuits, les enfants de moins de 18 ans sont exonérés.

 A titre d’exemple pour l’année 2025 la taxe était en moyenne de 3.3 euros /adulte et par nuit).

1. Prestations optionnelles, non obligatoires, non incluses dans le prix du séjour, et facturées en sus .

—-Les prestations ci-dessous sont proposées en complément des prestations incluses au a)

elles sont facultatives, non obligatoires et facturées séparément selon la grille tarifaire en vigueur .

Le client doit en faire la demande auprès de l’exploitant.

 Une vigilance particulière sera apportée afin d’éviter tout doublon avec une prestation déjà incluse dans le prix du séjour

* Ménage Nettoyage supplémentaire Intermédiaire proposé, et facturé à l heure selon deux options :

–option 1 : A la  demande  du client auprès du propriétaire exploitant , selon fréquence  souhaitée  par le client , durant le  séjour.

-Option 2 : Fréquence prédéfinie renforcée ( tous les 3 jours ).

* Renouvellement de Pack linge double supplémentaire Intermédiaire proposé (Drap, housse de couette, taies oreillers pour lit double, 2 grandes et 2 petites serviettes de toilettes , 1 tapis de bain, torchons de vaisselle), et réalisé régulièrement selon deux options , et tarifés au pack :

–option 1 : A la  demande  du client auprès du propriétaire exploitant , selon fréquence  souhaitée  par le client , durant le  séjour.

-Option 2 : Fréquence prédéfinie renforcée ( tous les 3 jours ).

* Renouvellement de Pack linge simple supplémentaire Intermédiaire proposé  (Drap, housse de couette, taies oreillers pour lit simple, 1 grandes et 1 petites serviettes de toilettes, 1 tapis de bain, torchons de vaisselle et réalisé régulièrement selon deux options , et tarifés au pack :

–option 1 : A la  demande  du client auprès du propriétaire exploitant , selon fréquence  souhaitée  par le client , durant le  séjour.

-Option 2 : Fréquence prédéfinie renforcée ( tous les 3 jours ).

* Renouvellement partiel

 Uniquement De linge de lit ou uniquement de linge de toilettes selon les Deux mêmes modalités. Nous consulter.

*le petit-déjeuner servi dans l’hébergement

Le service de petit déjeuner est proposé de manière habituelle à l’ensemble des clients et peut être commandé dans   les conditions Précisées ci-dessous :

Un  délai de prévenance entre délai de réservation du petit déjeuner et sa fourniture effective est nécessaire : le propriétaire doit être prévenu l’avant-veille de la prestation avant 10 heures.

—-Modalités de réservation des prestations optionnelles :

Les prestations mentionnées au présent paragraphe peuvent être réservées :

-Soit de Préférence, au moment de la réservation

-Soit entre la réservation et le jour d’arrivée

-Soit pendant le séjour

Il est précisé que les prestations para-hôtelières peuvent être réalisées par un prestataire indépendant sous-traitant, agissant pour le compte et sur instructions de l’exploitant. Le sous-traitant agit en qualité de prestataire technique, sans relation contractuelle avec le client et sans encaissement direct.

Le client reste exclusivement lié à l’exploitant pour la réservation et le paiement.

L’exploitant reste pleinement responsable de la bonne exécution des prestations para-hôtelières, même si certaines sont réalisées par un prestataire sous-traitant, conformément aux dispositions de l’article 261 D 4° b du CGI.

1. Majorations tarifaires possibles pour demandes particulières et personnalisées de Réservation.

Des Majorations tarifaires pour demandes particulières et personnalisées de réservation sont possibles selon périodes et disponibilités.

 Ces frais spécifiques seront mentionnés dans le devis et majoreront le prix de la nuitée mentionné dans la grille tarifaire.

L’ensemble des services et/ou frais mentionnés  ci-dessus est consultable :

-Sur notre site internet : https://perle-arca.com

-Dans l’hébergement, par Affichage de notre grille tarifaire.

-Dans notre livret d’accueil disponible dans nos hébergements.

                                          Art 2bis – Informations pour agrémenter votre séjour

À titre gracieux et sans aucun intéressement  financier , l’exploitant peut communiquer au client des contacts adresses locales afin de faciliter l’organisation de son séjour.

L’exploitant n’intervient en aucun cas dans les échanges ,négociations ou accords conclus entre le client et les prestataires externes, et décline toute responsabilité en cas de litige.

De même l’exploitant décline toute responsabilité en cas d’accident, perte ou dommage survenant dans le cadre de prestations optionnelles ou externes réalisées par des prestataires indépendants

Exemples Non Exhaustifs :

 * Service de Massage à domicile, location de bateau, d’automobile …

*  Réservation de taxi, restaurant, Baby Sitter…

*  Heures de repassage, services de courses à domicile, location de draps de plage …

Art 3 -Etat des lieux – inventaire du mobilier

 A l’arrivée, le client est accueilli sur place, il est procédé à la présentation de son hébergement, des fonctionnalités, des services et équipements disponibles, de la présentation du domaine, à la remise des clés et instructions éventuelles.   Un état des lieux – inventaire simplifié du mobilier et du logement (annexe 2 bis) pièce par pièce pourrait être établi à l’entrée contradictoirement. Un exemplaire Photo Smart Phone ou Photocopie papier, pourrait être remis au client sur demande de ce dernier,  avec les clés  par le propriétaire exploitant ou son mandataire. L’état des lieux-inventaire de Référence détaillé (annexe 2) auquel se rapporte le document précédent figure dans le livret d’accueil.

 Après signature aucune contestation ne sera acceptée. L’état des lieux pourrait être annexé à la convention d’hébergement avec les autres annexes.

 A fin du séjour un état des lieux – inventaire du mobilier et du logement, de sortie pourrait être établi en reprenant celui établi à l’entrée de même que Le bon fonctionnement des équipements sera testé. Si une panne était constatée, il serait fait appel à un technicien et selon l’origine de la panne établie par un professionnel s’il s’avérait que le dommage ou la panne faisait suite à une mauvaise utilisation la réparation ou le remplacement serait mis à la charge de l’occupant.

Concernant l’inventaire le propriétaire exploitant se réserve la possibilité alternative de l’établir de manière différente à celle décrite ci-avant , à savoir  : Un inventaire sera remis au client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude à son arrivée et signaler sans attendre tout anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 6 h suivant son arrivée par écrit (courriel) auprès du propriétaire exploitant. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le client sur l’inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé l’avoir accepté dans toutes ces dispositions et sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du départ du client de l’hébergement qui lui aura été affecté.

Chaque client s’engage à respecter et prendre soins de l’ensemble des équipements et à jouir du logement en bon père de famille. Les enfants sont sous la responsabilité des parents.

Art 4 –Descriptif-Destination de l’hébergement-wifi

L’hébergement fait l’objet d’un état descriptif détaillé (annexe 1).

L’appartement   meublé mis à disposition est exclusivement destiné à l’hébergement du Client au titre de résidence provisoire le plus souvent à l’occasion des vacances. Celui- ci ne pourra y exercer aucune activité professionnelle même libérale. Elle ne constitue en aucun cas sa résidence principale, et le client ne peut y élire domicile.

Un accès wifi GRATUIT est mis à disposition dans les appartements. Le client s’engage à en faire un usage légal et responsable. Toute utilisation visant à reproduire, diffuser ou rendre accessible des contenus protégés par les droits d’auteur (tels que films, musiques logiciels ou jeux vidéo) sans autorisation est interdite et constitue une infraction article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 300000€. Le client doit également respecter la politique de sécurité du fournisseur d’accès et ne pas nuire aux dispositifs de protection mis en place. En cas de non-respect des règles énoncées dans le présent règlement, l’exploitant se réserve le droit de mettre fin au séjour sans remboursement des sommes versées.

Art 5 –Nombre maximum d’occupants

Le logement mis à disposition est prévu pour une capacité maximum de 4 personnes, enfants compris et déclarés nominativement lors de la réservation. S’il arrivait qu’il soit mis à disposition exclusivement pour 2 personnes, une seule chambre et une salle de bain pourraient alors être affectées sauf demande différente du client. Tout dépassement de la capacité maximale sera refusé systématiquement. Le logement est strictement limité au nombre maximal de personnes autorisé enfants compris. Les enfants sont acceptés à partir de l’âge de 10 ans sauf dérogation et accord de l’exploitant. La signature par le propriétaire exploitant des conditions générales et particulières nominatives valant accord.

D’autre part, Il est précisé que nos logements sont STRICTEMENT Non-Fumeurs, il y est donc interdit de Fumer et de Vapoter à l’intérieur de l’hébergement.  Des odeurs de tabac ou un jaunissement constaté entrainera de facto une retenue de caution calculée selon le nombre de jours d’impossibilité de remettre en location pour le client suivant.

Art 6 – Animaux

Nos amis, les animaux domestiques de tous types ne sont pas admis. Si vous possédez un animal à votre arrivée ou que nous nous apercevions de sa détention durant votre séjour nous serons dans l’obligation d’annuler la location immédiatement sans remboursement des sommes versées ni dommages et intérêts. Le dépôt de garantie pourra être conservé.

Art 7 –Durée de Mise à disposition  

Nous vous accueillons dans nos hébergements toute l’année, sans période d’interruption.

La présente Convention d’hébergement est au choix du client consentie pour une courte   durée allant de quelques jours, à quelques semaines telles qu’indiquées aux conditions particulières et pour une durée n’excédant pas   30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposée.

Des durées de location de très courte durée, soit 2 jours consécutifs (1 nuitée) sont possibles et acceptées, selon le calendrier de disponibilités.  Merci de bien vouloir nous contacter.

La mise à disposition    prend   effet à compter du jour de l’arrivée   pour se terminer le jour prévu de départ tels que mentionnés   aux conditions particulières.

La location prend fin automatiquement au terme prévu. Elle ne pourra être prorogée qu’avec l’accord exprès de l’exploitant, en cas de de prise de possession des lieux en retard, la location ne pourra être prolongée d’autant.  Si le client n’a pas pris possession des lieux 24 h après la date d’arrivée convenue et sans que l’exploitant ai été averti l’exploitant se réserve le droit de relouer l’hébergement sans indemnités ni remboursement   au client.

 Le Client s’engage expressément à avoir intégralement libéré au plus tard le logement le jour du départ convenu et mentionné aux conditions particulières, et à remettre au loueur les clés à la sortie.

Art 8 – Modalités d’arrivée et de départ

Arrivée : Le client devra prévenir et confirmer à l’avance du JOUR, ainsi que de l’HEURE approximative de son arrivée. Lors de son arrivée les clés lui seront remises. Si le locataire retarde son arrivée il doit en aviser l’exploitant ou son mandataire au plus vite.  

L’arrivée au logement doit avoir lieu, le jour prévu aux conditions particulières à partir de 17 heures et avant 19 heures sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières.

Départ : Les locaux devront être libérés au plus tard le jour   prévu aux conditions particulières. En cas de départ anticipé le locataire devra en aviser l’exploitant ou son mandataire le plus tôt possible afin de fixer un rendez-vous et avoir le temps nécessaire pour établir les formalités de départ et restituer les clés.

Les départs doivent avoir lieu le jour de départ prévu aux conditions particulières, avant 10 h maximum sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières.

Tout départ au-delà de l’heure mentionnée en dehors de l’accord de l’exploitant pourra entrainer une majoration tarifaire supplémentaire. Les coordonnées de la Personne à contacter, pour l’accueil lors de l’arrivée avec la remise des clés ainsi que lors du  le départ avec restitution des clés sont indiquées aux conditions particulières.

Art 9 – Prix

Les prix sont établis par période de location et selon 4 saisons touristiques ; Haute, moyenne, basse et hors saison du premier janvier au trente et un décembre de l’année civile,   selon une grille tarifaire actualisée chaque année  (Annexe 3). La mise à disposition de l’hébergement est consentie, au prix convenu toutes taxes comprises ( TTC) pour la période indiquée du séjour et mentionné aux conditions particulières.

Nos prix peuvent bénéficier d’offres promotionnelles en fonction du taux de remplissage sur des semaines ou nuits disponibles. Le prix défini aux conditions particulières de la convention d’hébergement est garanti et ne peut plus faire l’objet d’une quelconque modification.

Des majorations tarifaires pourront être appliqués pour des demandes personnalisées et particulières, le client en sera averti lors du devis.

Nos prix incluent sauf indications contraires, le montant de la location, les frais techniques, diverses taxes autres que la taxe de séjour, les services inclus dans nos prestations.

Nos prix incluent les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’une utilisation normale et du nombre de personnes présentes.

Nos prix incluent la mise à disposition gratuite d’une place de parking   privative   numérotée extérieure. Sur demande Le client à la Possibilité, selon disponibilités, de réserver un garage couvert et fermé  en sous-sol  (Prix en supplément).

Nos prix n’incluent pas la taxe de séjour calculée au Réel qui sera à régler en sus.

Nos prix n’incluent pas les prestations supplémentaires et complémentaires optionnelles que le client est libre de choisir et que nous avons les moyens de lui proposer, mentionnées à l’article 2-c des Conditions générales, ni les assurances annulation, ni les assurances assistance pour accident ou maladie, et rapatriements, retards d’avions ou de bateaux, pertes de bagages, ni les assurances pour risques locatifs du client.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne sera recevable après le retour de la convention d’hébergement (C Générales  et C particulières) signé par les parties.

Au besoin, sur demande écrite du client, une facture récapitulative sera adressée par courriel dans les 30 jours suivant la  fin de séjour.

Toute demande auprès d’intervenants extérieurs directement par le client lui-même, concernant un problème technique, ou autre sans autorisation et validation  préalable du propriétaire, est interdite ( Exemple : appel d’un plombier, électricien etc…) A défaut elle sera facturée au client sur la base du prix indiqué par l’intervenant.  

Art 10 – Réservation de la location

La réservation de l’hébergement nécessite d’avoir pris connaissance, compris, accepté nos conditions générales et particulières de la convention d’hébergement ainsi que   des annexes 1, 3, 4 s’y rapportant. Tout client étranger ne pourra se prévaloir en aucune façon de ne pas avoir compris l’ensemble des documents et annexes.

1. a) Afin de réserver, Le Client doit verser un acompte à l’exploitant fonction du nombre de jours effectifs calculés entre le Jour  de renvoi de sa réservation   et la date prévue du début de séjour.  L’acompte implique un engagement ferme et définitif, il représente le premier versement à valoir sur votre achat.   Les acomptes sont encaissés.

*Réservation  Supérieure à 120  jours avant le début du séjour : Un  Acompte de 30% du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation.

*Réservation  entre 90 et  119  jours avant le début du séjour : Un  Acompte de 50% du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation.

*Réservation  entre 30  et  89  jours avant le début du séjour : Un  Acompte de 70 % du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation

*Réservation  inférieure  à  29  jours avant le début du séjour :    100 % du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation

Lors d’une demande de réservation le propriétaire adresse les conventions et annexes au client par courriel.

La réservation devient effective et CONFIRMEE dès que le client aura retourné à l’exploitant, un exemplaire des Conditions générales et particulières de la convention d’hébergement et de l’annexe 4   paraphés, entièrement complétés et signés, assortis du  versement de l’acompte correspondant, et après bonne réception par l’exploitant.

Le client a droit à une « durée d’option de réservation de  4 j maximum » après que le client ai  reçu le devis et différents documents de réservation,  correspondant à la durée octroyée au client pour confirmer sa réservation selon les modalités ci-avant.

-L’Envoi des documents doit privilégier de PREFERENCE le courriel à l’adresse suivante : cecile.corse20137@yahoo.com  et un versement de l’acompte par Virement bancaire sur RIB fourni lors de l’envoi des documents.

-Soit à défaut ,  par courrier postal à l’adresse de correspondance :  Madame Dupuis Cécile 53 coteaux de Marrast 31650 LAUZERVILLE accompagné de l’acompte de réservation par Virement ci-possible ou à défaut par Chèque.

Sans retour ou réception de la confirmation de la réservation , Au-delà de 4 j, après l’envoi initial des documents au client par l’exploitant ou sans demande explicite de temps de réflexion supplémentaire, la proposition sera annulée, le propriétaire disposera alors de la location à sa convenance.    Tout renvoi de dossier incomplet sera refusé.  

1. b) VERSEMENT DU SOLDE ET EVENTUELLEMENT DU MONTANT des PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OPTIONELLES sélectionnées lors de la réservation : Ils devront impérativement être réglés au plus tard 10 jours avant l’entrée dans les lieux selon les modalités qui conviennent au Client (virement, chèque). Les règlements par virement bancaire sont à privilégier en utilisant  le RIB fourni  (Annexe 5).

Le défaut d’exécution dans ces délais pourrait entrainer ipso-facto l’annulation de la réservation et la remise en vente par nos services de la location considérée.

Si le client retarde son arrivée, il doit en aviser l’exploitant au plus vite par courriel en priorité, et/ou téléphone en second. En cas d’interruption anticipée de la location par le client, ( cf. art 16) , hors cas de force majeure  le loyer reste acquis à l’exploitant.

Art 11 – Empreinte bancaire/ Dépôt de Garantie

Le client est informé que sa responsabilité civile pourrait être engagée à l’occasion de dégradations, dommages tant aux parties privatives que communes, vols et autres objets dont il pourrait être tenu responsable. 

A ce titre et à fin de garantir d’éventuels dommages, à l’entrée dans les lieux le client devra verser, à la personne en charge de son accueil, la somme de 2000 euros TTC ( deux mille euros) au titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et /ou dégradations du logement , du mobilier et objets garnissant le logement, ainsi que les pertes de clés ou d’objets . Le dépôt de garantie sera constitué :

*Soit par la remise d’un chèque de caution, non encaissé, signé et établi à l’ordre de l’exploitant Dupuis Cécille (A privilégier) .

*Soit par une empreinte de Carte Bleue, sous forme d’autorisation de paiement sur votre carte bancaire (appelée également pré-autorisation). Cette demande d’autorisation ne correspond pas à un débit mais à une réserve de paiement ultérieur, autorisée par votre établissement bancaire, qui vient temporairement réduire le plafond de votre carte bancaire pour garantir la possibilité d’un débit. Dans ce cas des frais fixes de gestion bancaire de 30 euros seront facturés en sus.

*Soit par le système de caution en ligne SWIKLY

-En l’absence de dommages, dégradations, pertes, vols   constatés lors de la restitution des clés et dans l’état des lieux de sortie la somme correspondant au dépôt de garantie sera restitué au client à son départ.

-Si des dégradations, des dommages divers et variés (Casses, Taches, auréoles, brulures, déchirure, accrocs, rayures, vol ou disparition …) au logement , au  mobilier et objets garnissant le logement  et annexes mises à disposition sont constatées , de même  que la perte des clés, bips ou objets  le dépôt de garantie sera restitué au client déduction faite des réparations   et préjudices au plus tard dans un délai de un mois à compter du départ du client. Si la caution s’avère insuffisante le client est tenu contractuellement de rembourser les frais supplémentaires sur présentation des factures correspondantes. En cas de départ anticipé ou nocturne rendant l’état des lieux impossible, le dépôt de garantie est conservé et renvoyé dans le même délai sous réserve de retenues éventuelles pour réparation.

Art 12 – Obligations du propriétaire / exploitant.

Le propriétaire/exploitant est tenu :

*De délivrer au Client un logement conforme à l’état descriptif qu’il lui a fourni (Annexe 1), en bon état d’usage   et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

*D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par la convention d’hébergement.

*Concernant Les équipements et infrastructures du domaine qui dépendent de la copropriété ( pool house bar, tennis , piscine , ascenseur …) , si un des équipements se trouvait momentanément hors service ou non fonctionnel quel que soit la raison, le propriétaire ne pourrait en aucune façon être tenu pour responsable.

*Les espaces verts et communs du domaine sont entretenus régulièrement, mais si quel que soit la raison, l’entretien était momentanément interrompu, le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.

*Un gardien demeure à l’année sur le domaine, mais si celui-ci venait à être absent quel que soit le motif  et la durée, le propriétaire ne pourra  en aucune façon être tenu pour responsable.

*Si des travaux d’urgence était entrepris dans le domaine (Exemple non exhaustifs : Réfection de conduite eau,  électrique ….) le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.

*De même si des coupures d’eau ou électriques survenaient momentanément le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.

Dans tous ces cas La gêne occasionnée ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni réduction de prix.

*Les effets personnels du client laissés dans la chambre de l’appartement relève de son entière responsabilité le propriétaire ne saurait être tenu responsable de la perte du vol , des détériorations ou des dommages causés aux dits effets.

Art 13 – Obligations du Client.

Le Client est tenu :

*De se conformer Strictement au règlement intérieur (Annexe 4) et de l’accepter sans conditions.

*De s’acquitter :

– Du paiement pour la mise à disposition de l’hébergement selon les termes et   conditions prévus aux conditions particulières de la convention d’hébergement.

-Du paiement des services optionnels complémentaires ou de confort dont il voudrait bénéficier et qu’il aurait commandé, et autres Frais divers lui incombant.

-Du  dépôt de garantie ET  des taxes de séjours  .

*D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans la présente convention.

*De ne pas nuire de par son fait, celui de sa famille ou de ses relations de passage à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

*D’occuper personnellement les lieux loués, conformément à la capacité d’accueil maximum prévue au contrat. Seules les personnes déclarées nominativement à la convention peuvent résider dans le logement, aucune autre personne non déclarée ne pourra y séjourner même exceptionnellement.

*Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.

*De ne pas sous louer ou céder la convention d’hébergement.

*D’utiliser les meubles et appareils loués conformément à l’usage auquel ils sont destinés et de se conformer pour leur emploi, aux notices d’utilisation remises par l’exploitant le locataire devra Informer sans délai le propriétaire du défaut de fonctionnement de l’un des équipements garnissant l’hébergement.

*Tout dégât occasionné par une faute ou une négligence du locataire lui sera directement facturé.

*En cas de désagréments indépendants de la volonté de l’exploitant (grève service public, coupures électriques ou d’eau, panne ou dysfonctionnement d’un appareil électroménager, ou des climatisations, des volets roulants, cumulus thermodynamique, VMC , chasse d’eau, …) Le Client   ne pourra pas considérer l’exploitant comme responsable et aucune indemnités ou réduction de prix pour préjudice ne sera du.

*D’entretenir le logement loué et de le rendre à son départ dans un état convenable et en bon état de propreté ; à minima dans le même état de propreté, que lors de la prise de possession à son arrivée. A l’inverse des frais de ménage forfaitaire pourrait être facturé.

*De laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report, autoriser également l’entrée des agents d’entretien pour le ménage ou renouvellement de linge, conciergerie…

*De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

*Le Client s’engage à faire connaitre à l’exploitant tout dommage causé à la location dans les 24 heures

* Le document intitulé « Règlement Intérieur » fait partie intégrante de la présente convention d’hébergement. Le signataire déclare l’avoir lu, compris, accepté et s’y conformer sans réserve. Toute contestation relative au Règlement Intérieur n’affectera en rien la validité du contrat.

Art 14 – Assurance

Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux biens loués mobiliers ou immobiliers tant aux parties privatives que commune. Pour couvrir ce risque il est recommandé de vérifier auprès de sa compagnie les garanties couvertes et les contrats souscrits.

Le client est responsable de tout dommage sur la location occasionnée par sa négligence ou celle de sa famille ou invités, il est responsable de tout vol ou perte occasionné d’objets appartenant à l’exploitant par lui, sa famille ou ses invités.

Il engage sa responsabilité civile envers des tiers et devra   être assuré pour sa responsabilité civile.

Art 15 – Annulation du séjour avant arrivée.

Par le client : Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte  l’exploitant et le client ne peuvent pas revenir sur leurs engagements. Si le client ne donne pas suite, quelque soit le motif ,  l’exploitant est en droit de lui réclamer la totalité du prix de la location. Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais  par tout moyen, Téléphone , courriel , Lettre écrite …

Il est vivement conseillé au client de souscrire une assurance annulation, rapatriement, auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.

– Pour Toute annulation supérieure à 120  jours  avant la date d’arrivée prévue : Aucune somme ne sera facturée et l’acompte intégralement restitué.

– Pour Toute annulation entre 90 et 119 jours inclus, avant l’arrivée : 50 % du montant global seront facturés et non remboursable.

– Pour Toute annulation entre 30 jours et 89 jours inclus avant l’arrivée : 70 % du montant global seront facturés et non remboursable.

– Pour Toute annulation inférieure à 29  jours  avant l’arrivée : 100% du montant global seront facturés et non remboursable.

Quel que soit la date d’annulation des frais fixes forfaitaires d’annulation de 150 euros  seront facturés en sus.

Par l’exploitant : Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Le fait d’être privé de quelques heures de séjour sur place à l’arrivée ou au départ, soit par le fait des horaires d’avion ou de bateau, soit par le fait des horaires de mise à disposition des logements, n’ouvre droit à aucune indemnisation. Si un cas de force majeure nous empêchait de mettre à disposition des locataires le logement prévu, nous nous réservons le droit selon disponibilités de leur attribuer un autre logement, ayant des caractéristiques identiques. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au locataire, il conserve le droit d’annuler sa réservation, et, d’obtenir le remboursement des sommes versées, sans toutefois qu’il puisse prétendre à des dédommagements ultérieurs et supérieurs au montant de sa réservation.

Art 16 – Interruption du séjour par le client

En cas d’interruption anticipée du séjour par le client, de départ prématuré , quel que soit le moment où ceux-ci  interviennent au cours du séjour, avant la date prévue de départ définie aux conditions particulières, et ne relevant pas de cas de force majeure il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie après état des lieux de sortie. Le cas de force majeure est reconnu si le client justifie de motif grave rendant impossible le déroulement   total de la location. Dans ce cas l’exploitant peut procéder selon son appréciation et sur présentation de justificatifs ( Attestation assurance, Certificat hospitalisation …) pour motif grave et sérieux à la restitution des sommes déjà versées correspondant au prorata de  la durée d’occupation non effectuée après déduction de frais fixes et forfaitaires d’un montant de 150 euros.

Toutefois Si le client bénéficie d’une  prise en charge directe par son assurance, et après justificatif  et /ou paiement il ne sera procédé à, aucun remboursement du prix et les frais de 150 euros ne seront pas du.

Art 17- Modification du séjour ou services par le client

Demande de modification du séjour avant l’arrivée

Toute demande de modification de dates ne pourra intervenir et ne sera possible qu’en fonction des disponibilités.

– Pour Toute demande de modification du séjour  par rapport à la réservation initiale par le client   possible à satisfaire   entrainera des frais forfaitaires fixes de 150 euros ET   le montant global du prix de la location soit 100% devra être réglé au moment de la modification quel que soit la date de modification.

-Pour toute modification impossible à satisfaire  quel que soit la date de demande par  rapport à la date initialement prévu d’arrivée, du fait de l’ indisponibilité de l’hébergement sur la nouvelle période demandé par le client, celle-ci sera considéré comme une annulation et géré selon  l’article 15 ci-avant.

Demande de modification durant le séjour

Toute demande de modification de dates pendant le séjour ne peut intervenir que dans le sens d’une prolongation du séjour, elle ne pourra intervenir et ne sera possible qu’en fonction des disponibilités et après accord de l’exploitant.

Demande de modification de services complémentaires 

Pour toute demande de modification ou d’annulation concernant les prestations complémentaires choisies lors de la réservation ou durant le séjour, selon la date, l’implication et la planification

réversible ou pas  de notre prestataire, elles pourront être totalement ou partiellement non   remboursées.

Pour Toute   prestations ou services Commandés mais non consommées ou utilisées, aucun remboursement ne pourra intervenir sauf entente amiable.

Art 18 Litiges et Réclamations

L’exploitant et le client   doivent favoriser autant que possible le règlement amiable.   En cas de manquement par le client à l’une des obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet immédiatement après envoi simple d’un courriel ou remise en mains propres d’une lettre l’informant de la résiliation sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnités

Art 19 – Election de Domicile

Pour l’exécution des dispositions du présent contrat les partis font élection du domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées aux conditions particulières du présent contrat.

 Art 20 – Hygiène et protocole sanitaire

En tant qu’hôte de location saisonnière, la propreté et la sécurité sont notre priorité. Les directives de nettoyage sont données à nos agents de surface sous-traitants qui sont formés à l’utilisation correcte des produits de nettoyage et de désinfection, afin de garantir à nos clients des hébergements Propres et sécurisés. Des nettoyages des surfaces dures, molles par savon et eau,  puis des désinfections bactéricide, virucide par des produits non javélisées sont réalisés systématiquement entre 2 locations.

Art 21 – Annexes

Annexe 1– Etat descriptif du logement,

Annexe 2 – Etat des lieux contradictoires et inventaire mobilier document de référence consultable dans le livret d’accueil de l’hébergement.

Annexe 2 bis– Etat des lieux contradictoires et inventaire mobilier document simplifié,

Annexe 3 – Grille Tarifaire et saisonnière

Annexe 4 – Règlement intérieur

Annexe 5 – RIB.

Annexe 6 -Tableau organisationnel des  prestations  

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Les présentes conditions générales sont établies en deux exemplaires originaux qui sont  à compléter, parapher à chaque page,  et à signer  par le client  après avoir apposé la mention manuscrite indiquée ci-dessous. Un des exemplaires sera conservé par le client et l’autre sera   à renvoyer à l’exploitant.

L’EXPLOITANT : Cécile Dupuis   

Le (les) CLIENTS : Nom(s) et Prénom(s)…………………………….……………………………………………………………    Parapher toutes les pages  Apposer  votre Signature(s) précédée de la Mention manuscrite  suivante : « J’atteste avoir pris connaissance et compris les conditions générales de la convention d’hébergement  ci-dessus  et m’engage à les  respecter sans exception, je suis informé que celles -ci  font partie intégrale des conditions de locations. Approuvé, bon pour accord et acceptation »

 A (lieu)………………………………………………………le (date)…………………………………………………………………………